Je paye trop d’impôt sur le revenu

Est-ce que vous vous êtes déjà fait la réflexion, je paye trop d’impôt? Force est de constater que la France est la championne des taxes.

Comment payer moins d’impôt?

Impot sur le revenu

Vous payez trop d’impôt sur le revenu, il est peut-être temps de vous poser les bonnes questions.

En effet, il est possible de placer son impôt sur le revenu, découvrez comment procéder.

En effet, vos impôts peuvent vous permettent de vous enrichir et de construire un patrimoine financier et immobilier.

Je paye trop d’impôt et si mes impôts financent un achat immobilier.

Construire un patrimoine immobilier grâce à son impôt sur le revenu.

Grâce à l’impôt, je peux récupérer un revenu complémentaire et/ou un capital dans le temps.

► Dossier Découvrez le guide de l’optimisation fiscale

Comment fonctionne l’optimisation fiscale?

Je prends le temps d’optimiser mes dépenses ainsi que mon budget mensuel.

Compléter mes revenus à terme, simplement et sans me mettre en danger.

Générer des revenus complémentaires sans être un expert en finance pour acheter ma résidence principale ou un petit studio.

Je paye trop d’impôt mais si ces impôts finançaient mes rêves.

Capitaliser avec ses impôts

Je réalise qu’à partir de 2500€ d’impôt, je peux m’enrichir.

Utiliser vos impôts pour atteindre des objectifs personnels.

Saisir l’opportunité que l’Etat me donne pour optimiser mes impôts.

Se servir de l’impôt sur le revenu permet de disposer d’un capital important pour la retraite.

Construire un patrimoine est à la portée de tout le monde.

Petits budgets ou plus grands revenus, chaque profil dispose de solutions de rendement, de richesse et d’optimisation.
Tout contribuable à sa chance et son opportunité de découvrir les solutions disponibles pour réduire ses impôts.

Pour cela, « il faut s’informer et comprendre avant d’investir ».

RDV gratuit

Le plus important est d’avoir une réelle motivation pour réduire votre impôt sur le revenu. On parle alors d’objectif qui est propre à vous.

L’étape suivante est de chiffrer cet objectif d’investissement pour évaluer l’enjeu de votre investissement.

Par la suite, il faut définir vos capacités financières que vous êtes prêt à mobiliser pour trouver une ou plusieurs solutions répondant à cet objectif.

Ainsi, l’idée va être de déterminer les différents supports d’investissements en adéquation avec votre situation.

Prenez le temps d’un rendez-vous sans engagement pour une optimisation de votre situation et un bilan personnalisé.

Payez moins impôts

Payer moins d’impôts

Comme beaucoup de contribuables français, vous êtes étouffés par votre montant d’impôts sur le revenu. Vous aimeriez savoir comment payer moins d’impôts ? Le montant stagne ou augmente année après année ? C’est plutôt bon signe, vous gagnez pas mal votre vie ou bénéficier d’une évolution de revenus !

Payer moins d’impôts, quel objectif?

Déjà, posez-vous la question suivante : pourquoi vous souhaitez réduire vos impôts sur le revenu ? Qu’est ce que cela vous permettrait de faire si vous payez moins d’impôts?

Payer moins d’impôts, d’accord mais dans quel but exactement ? En fonction de la réponse, vous allons pouvoir creuser le sujet avec vous et vous donner des conseils pour réduire le montant d’impôts.

Investissement

Ces questions mettent en valeur une chose essentielle à votre investissement : Votre objectif qui vous motive à investir.

Prenons l’exemple suivant : je veux diminuer mon impôt sur le revenu pour avoir un meilleur pouvoir d’achat. Ou si j’économise mon impôt je veux me faire plaisir avec cet argent en voyageant.

Une fois que votre objectif d’investissement est définit avec votre capacité financière, on peut réfléchir à différentes solutions.

En d’autres termes, il faut chiffrer l’objectif d’investissement avant de sélectionner les manières de défiscaliser vos impôts sur le revenu.

Faites référence à l’article sur les supports d’investissements qui permettent de défiscaliser.

Comment payer moins d’impôts?

Payer-moins-d'impôt

Il faut savoir qu’en France, il existe plus de 200 leviers pour baisser ses impôts.

Eligibilité défiscalisation

Cependant, en fonction des situations familiales et professionnelles des contribuables, tout le monde n’est pas éligible à l’ensemble de ces leviers permettant de défiscaliser tout ou partie de ses impôts sur le revenu.

Je paye trop d’impôt sur le revenu: Défiscaliser

Certains leviers concernent des supports financiers et d’autres concernent l’immobilier.

Afin de connaître l’étendu des possibilités qui s’offre à vos situations, consultez un professionnel.

Ce dernier va réaliser un audit de votre situation pour savoir ce qu’il est possible de faire. 

Ainsi, il va déterminer les possibilités que vous avez à réduire votre impôt sur le revenu.

Je paye trop d’impôt sur le revenu: Comment diminuer ses impôts ?

L’impôt est un sujet qui demeure une vraie problématique pour certains des contribuables qui en paye de plus en plus par rapport à l’évolution de leur revenus. Il est temps de découvrir les secrets de la réduction d’impôts.

« En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts »

Benjamin Franklin
optimiser ses impôts

Néanmoins, il existe une variété de solutions qui permettent de réduire le montant d’impôt sur le revenu en vue de répondre à des objectifs personnels.

« Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante »

John Maynard Keynes  

Pourquoi espérer une réduction d’impôts ?

En effet, les objectifs pour obtenir sa réduction d’impôts sont divers : 

  • Complément de revenus pour la retraite 
  • Protection de la famille
  • Developper le patrimoine financier et immobilier
  • Transmettre quelque chose à ses proches
  • Augmenter son pouvoir d’achat
  • Augmenter son niveau d’épargne
  • Atteindre des objectifs personnel : Achat immobilier de jouissance ou de rapport, achat d’une belle voiture, bateau, cheval, voyages
  • etc

Le plus important est de comprendre pourquoi vous souhaitez réellement diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

« Les impôts vont progressivement baisser, mais la priorité, c’est de transformer les choses »

Emmanuel Macron

Réduire ses impôts mais pour quelle raison ?

Si vous n’avez aucune réponse à donné à cette simple question, c’est que vous n’avez pas réellement besoin ou de motivation précise pour diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

« Un millionnaire est un milliardaire qui vient de payer ses impôts »

Jean Rigaux

En revanche, dans le cas ou vous avez une détermination profonde de diminuer votre montant d’impôt sur le revenu, il est recommandé de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine.

Celui-ci va devoir faire un audit de votre situation afin de vous connaître. Après avoir parcouru votre situation personnelle, professionnelle, financière et fiscale, il va être à même de vous préconiser des solutions de défiscalisation en adéquation avec votre situation et vos objectifs.

Toute situation est différente au regard des objectifs des contribuables, de leur capacité financière et donc de leur éligibilité face aux différentes solutions qui peuvent vous permettre d’obtenir une réduction d’impôts.

Les solutions sont multiples sur le marché pour une réduction d’impôts efficace.

Vous avez d’un coté des solutions financières et de l’autre des solutions immobilières de défiscalisation. Certaines sont adaptées en fonction de votre statut professionnelle, de votre montant d’impôt sur le revenu, de votre sensibilité aux types de solutions financières et/ou immobilières et de votre effort d’épargne.

Quand on parle d’effort d’épargne, il en existe deux types :

  • L’épargne dont on dispose en liquidités sur les comptes d’épargne 
  • L’épargne mensuelle que vous êtes prêt à mobiliser pour un projet lambda

Dans les deux cas, l’idée est de savoir combien vous êtes prêt à mobiliser en matière d’épargne pour trouver la ou les solutions de défiscalisation qui vont vous permettre de payer moins d’impôts.

Retenez une chose vraiment importante : L’impôt n’est en aucun cas un objectif mais plutôt un moyen de parvenir à l’atteinte de vos objectifs personnels.

Quels sont les leviers de défiscalisation à utiliser ?

Les différents leviers fiscaux ont des impacts totalement différents par rapport aux conséquences sur votre montant d’impôt sur le revenu.

En effet, on distingue trois types de leviers de défiscalisation pour une bonne réduction d’impôts : 

  • La déduction de l’impôt sur le revenu
  • Le crédit d’impôt sur le revenu
  • La réduction d’impôt sur le revenu

Quelles sont les différences entre ces trois notions qu’il faut savoir distinguer !

Optimisation des impôts : la déduction

La déduction d’impôt sur le revenu agit indirectement sur le montant d’impôt à payer.

C’est à dire qu’une solution permettant une déduction d’impôt sur le revenu va venir se déduire du montant de revenus imposable.

Par conséquent, cela va faire diminuer in fine votre montant d’impôt sur le revenu à payer.

En revanche, le crédit d’impôt et la réduction d’impôt agissent directement sur le montant d’impôt sur le revenu à payer.

C’est à dire que les solutions de défiscalisation permettant le crédit d’impôt et la réduction d’impôt sur le revenu, vont venir diminuer directement le montant d’impôt sur le revenu calculé en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Optimisation des impôts : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt

Quelle est la différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt sur le revenu ?

  • Dans le cas où la réduction d’impôt sur le revenu est supérieure au montant d’impôts à payer. Il est important de savoir qu’aucun remboursement est effectif du trésor public vers le contribuable : le montant d’impôt sur le revenu est ramené à 0€.
  • Dans le cas où le crédit d’impôt sur le revenu est supérieur au montant d’impôt à payer, la Direction des finances Public rembourse le surplus au contribuable.

Pour information, les sommes inférieures à 8€ ne sont pas remboursées !

Concernant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous le trouverez facilement à travers nos différents articles.

Attention, nous vous rappelons qu’il est fortement recommandé de se faire accompagné par un conseiller en gestion de patrimoine. Un conseil précis et global face à tout type de projet d’investissement financier, immobilier ou d’ordre fiscal.

Le simple fait de se renseigner et de ne pas être suivi et accompagner par un professionnel peut vous amener à commettre des erreurs, un redressement fiscal ou un défaut de trésorerie par rapport à un investissement lambda.

Dans ce cas, et en aucun cas, nous ne serons tenu pour responsable par rapport à l’information fournie sur ce site, si vous décidiez d’en utiliser le contenu sans nous consulter au préalable.

L’avantage de passer par un professionnel du secteur, c’est que le conseil ainsi que l’opération réalisée sous ses soins est sécurisée grâce aux garanties professionnelles ainsi que ses accréditations professionnelles. 

Par contre, faites attention, si vous envisagez de prendre simplement l’information pour entamer seul les démarches. L’Etat ne vous fera pas de cadeaux et la banque non plus en cas d’erreurs !

Enfin, pour parler succinctement sur les différents leviers financiers et immobiliers de defiscalisation, il en existe une multitude.

— > Qu’est ce qui peut provoquer une réduction d’impôts ?

  • Emploi à domicile
  • Travaux de rénovation
  • Plan d’épargne retraite populaire
  • Madelin pour les chefs d’entreprise
  • Girardin industriel
  • FIP/FCPI

—> les dispositifs de défiscalisation pour obtenir une réduction d’impôts : 

Nous pouvons en citer encore car en globalité, il existe 200 leviers fiscaux en France.

D’où l’intérêt de faire réaliser un bilan patrimonial de votre situation par un professionnel du secteur pour connaître quels sont les meilleurs leviers fiscaux auxquels vous êtes éligibles pour vous permettre d’accéder à la réduction d’impôts optimale.

Impot foncier

L’impôt foncier rentre dans la catégorie de l’impôt sur les revenus. Il constitue un revenu complémentaire et donc une imposition supplémentaire.

Je paye trop d’impôt sur le revenu. Comment fonctionne les revenus fonciers?

  • règles des revenus fonciers
  • obligations déclaratives qui incombent au propriétaire d’un bien immobilier locatif
  • règles générales d’impositions de ces revenus.

Répartition de l’impôt sur le revenu des activités professionnelles. Traitements et Salaires

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC
  • Bénéfices Agricoles – BA
  • Bénéfices Non Commerciaux – BNC

La répartition du patrimoine concerne les revenus financiers aussi appelés mobiliers et les revenus immobiliers aussi appelé foncier. Les plus-values de cession de titres et de droits sociaux sont également soumis à l’impôt sur le revenu.

Qui doit payer cet impôt ?

Les résidents Français comme définit dans l’article 4 B du CGI sont imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus fonciers quelque soit le lieu géographique du bien d’où provient les revenus. Vous pouvez aussi vous référer à l’article 4 A du CGI.

Les personnes physiques non résidentes en France sont quant à elles soumises à l’impôt sur le revenu en France pour les revenus fonciers issus de biens immobiliers situés sur le territoire français. La régle de limpôt sur les revenus fonciers est la même que l’impôt sur le revenu.

Résidents ou non résidents, les revenus fonciers seront soumis aux prélèvements sociaux du patrimoine au taux global de 17,2%.

L’immobilier nu ou meublé n’a pas le même impact fiscal.

La location nue est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

La location meublée est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les revenus à l’impôt sur les sociétés rentre dans la catégorie sociétés soumises à l’impôt sur la société.

La location nue quel revenu est imposable ?

L’impôt concerne les revenus bruts des immeubles ou des parties d’immeubles.

  • Des propriétés bâties (maisons, appartements, usines, magasins, bureaux, bâtiments ruraux …
  • Des propriétés non bâties de toute nature terrains nus, terrains occupés …

Les revenus des propriétés sont des revenus fonciers imposables classiquement.

Les revenus inclus dans les résultats d’une entreprise. Ces revenus sont ajoutés aux résultats de l’entreprise et sont imposés dans la catégorie qui correspond à la nature de l’activité de cette entreprise.

Les revenus des locations meublées relèvent de la catégorie des BIC.

Le chef d’entreprise est libre d’inscrire ou non un immeuble à l’actif de son bilan. En cas d’inscription à l’actif, les loyers relèvent de la catégorie BIC et les charges de l’immeuble sont déductibles pour le calcul du résultat.

Si l’immeuble est à titre professionnel, les revenus sont déduits du résultat comptable de l’entreprise et corresponds aux revenus fonciers.

Les charges déduites sont réintégrées dans le résultat imposable de la catégorie des BIC et sont déductibles du revenu foncier.

Personnes imposables

Personne physique dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.

SCI, non soumise à l’IS, les associés sont imposables sur la part qui leur revient dans les revenus de la SCI. Chaque associé personne physique doit déclarer la part de revenus leur revenant dans leur base imposable à l’impôt sur le revenu.

Indivision, chaque co-indivisaire est imposable sur la part du revenu correspondant à ses droits dans l’indivision.

En revanche, le propriétaire qui se réserve la jouissance de son logement n’est pas imposable (art. 15 du CGI).

Quel somme de revenu foncier est imposable ?

On prends le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire et les dépenses.

La location d’un garage de voitures relève des revenus fonciers.

Le dépôt de garantie ne constituent pas une recette et n’est pas imposable.

Si l’assurance loyer impayé est déclenchée, la somme rentre sur l’imposition.

Régime réel, charges déductibles

La liste des charges se trouve sur l’article  31 du CGI.

Dépenses d’entretien et de réparation

Ces dépenses sondéductibles, sous réserve qu’elles ne correspondent pas à des travaux de reconstruction ou d’agrandissement. Les dépenses doivent correspondre l’entretien et un usage. Les dépenses locatives de réparation et d’entretien ne peuvent en principe, même payées par le propriétaire, être admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier.

Cependant, il existe 3 exceptions :

  • Les dépenses occasionnées par la vétusté ou la force majeure
  • Les dépenses engagées en vue de faciliter la location
  • Les dépenses récupérables sur le locataire non récupérées
  • Les frais de rémunération des gardes et concierges

Gestion locative

  • Les frais de procédure (procès entre le bailleur et son locataire)
  • Les frais de fonctionnement et de gestion supportés par un organisme de placement collectif immobilier (OPCI) : tous ces frais sont déductibles sans limitation de montant
  • Les autres frais de gestion.
  • Les autres frais de gestion sont déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local.

Provisions pour charges de copropriété

Les provisions pour charges de copropriété acquittées durant l’année d’imposition sont déductibles, sous réserve d’une régularisation l’année suivante. Une régularisation est par la suite obligatoire.

Impositions admises en déduction

Les bailleurs peuvent déduire notamment, la taxe foncière sur les propriétés bâties hors « taxe sur les ordures ménagères » et éventuellement la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues à raison de leurs propriétés.

Primes d’assurance

Les primes d’assurance sont déductibles lorsque les revenus de l’immeuble sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Toutes les assurances du propriétaire non occupant, loyers impayés, vacances locatives, assistance juridique, emprunt ..

Intérêts et frais d’emprunt

100 % des frais de banques, déduction des intérêts, hypothèque ou caution bancaire.

Frais de constitution de dossier et frais d’inscriptions hypothécaires ; frais ajoutés par les organismes de crédit aux montant des intérêts ; commission d’engagement, agios et taxes.

Les intérêts versés pour la Vefa sont une charge déductible du revenu, le déficit foncier est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers :

  • Les taxes locatives taxe d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage,
  • Les taxes d’urbanisme ;
  • L’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les droits d’enregistrement.

Le régime des déficits fonciers : Le Régime du réel

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété (article 28 du CGI).

Si le résultat est positif, le contribuable est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. (soumis au barème de l’impôt sur le revenu.)

Le revenu imposable peut être déficitaire, lorsque les charges admises en déduction sont supérieures aux revenus fonciers encaissés.

Si le résultat négatif, le déficit peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les dépenses sont déductibles à condition que l’immeuble soit en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu (art. 156-I-3° du CGI).

Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges  l’article 31 du CGI.

Conditions du déficit foncier sur le revenu global

L’immeuble doit être loué pendant une durée minimale de 3 ans. Sauf exception, décès, invalidité ou perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint.

La fraction du déficit imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global ne peut excéder la limite de 10 700 € par an.

Le déficit issu des intérêts d’emprunt n’est pas reportable sur le revenu global mais sur les revenus de même nature (revenus fonciers) des 10 années suivantes.

Lorsque le déficit foncier est reporté (dans la limite annuelle de 10.700 €) sur les autres revenus perçus par le foyer au cours de l’année (Traitements et salaires, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers …etc) et que cela fait apparaître un déficit global, le déficit est reportable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Exemple de régime réel

  • Revenu brut : 1 500 €
  • Charges : 5 000 € (dont 2 100 € d’intérêts d’emprunt et 2 900 € de charges diverses)
  • Déficit : 3 500 € (5 000 € – 1 500 €)
  • Le déficit est de 600 € (2100-1500) des intérêts d’emprunt
  • 2 900 € les autres dépenses est imputable sur le revenu global.
  • 600 € est imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.

Les obligations déclaratives : Régime du réel

Ces contribuables doivent eux-mêmes déterminer le revenu foncier net en retranchant du revenu brut les charges effectivement supportées.

La déclaration des revenus se fait sur la 2044. Il est donc nécessaire de souscrire une déclaration annexe aux revenus de la 2042 :

La déclaration 2044 est pour l’immobilier ordinaire et la 2044 spéciale pour l’immobilier type Pinel.

Le régime du « micro-foncier »

Revenu foncier annuel  inférieur à 15 000 € est appelé micro-foncier. C’est un régime simplifié qui permet un abattement de 30%.

N’est pas compatible avec le régime micro-foncier

  • Le régime ne peut pas s’appliquer lorsque le contribuable ou l’un des membres de son foyer fiscal est propriétaire :
  • De parts de FPI
  • De monuments historiques en location ;
  • Immeubles loi Malraux
  • De parts de SCPI qui font l’objet de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » ;
  • Borloo neuf, Scellier intermédiaire, Robien ZRR, Scellier ZRR, Cosse ancien, Borloo ancien, Besson ancien
  • Réductions d’impôt des investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique,
  • De parts de sociétés de personnes non transparentes (SCI, SCPI, notamment)

Calcul du revenu imposable

Le revenu brut est diminué d’un abattement de 30 % qui représente l’ensemble des charges.

Concrètement, le contribuable doit mentionner le montant du revenu brut sur sa déclaration d’ensemble des revenus (modèle n° 2042) et le calcul est effectué par l’administration.

Les contribuables dont le revenu brut est inférieur à 15 000 € concerne le régime du micro-foncier. Néanmoins, il est possible d’opter pour le régime réel : l’option est valable pour une période de 3 ans minimum.

L’option résulte simplement de la déclaration spéciale des revenus fonciers, annexe à la déclaration d’ensemble des revenus (modèle n° 2044).

L’option permet de déduire le montant réel des charges ; elle est avantageuse lorsque le contribuable subit un déficit foncier.

Le démembrement de propriété

L’article 578 du code civil souligne que l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Selon les règles prévues par le Code civil (art. 582 et s. du code civil), l’usufruitier jouit des revenus de l’immeuble (des « fruits ») et notamment des loyers.

L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, (sauf mention contraire).

Le régime fiscal de l’usufruitier ou l’immeuble est donné en location.

Les loyers sont imposés et les dépenses sont déduites des revenus de celui qui en a supporté la charge.

Le régime fiscal ou l’immeuble n’est pas donné en location (il est occupé par l’usufruitier ou par le nu-propriétaire).

L’usufruitier ne perçoit aucun revenu, il n’est donc pas imposable et il ne peut déduire des charges.

Le régime fiscal du nu-propriétaire

L’immeuble est donné en location.

Le nu-propriétaire est autorisé à déduire des revenus fonciers provenant de ses autres propriétés les charges qu’il a effectivement supportées.

Le nu-propriétaire peut déduire les intérêts d’emprunt de ses autres revenus fonciers.

Les dépenses de grosses réparations

Le régime dérogatoire de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire a pris fin au 31 décembre 2016.

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