La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation dans les immeubles anciens concernant les contribuables francais. La loi concerne les personnes physiques ainsi que les associés de certaines sociétés. La loi Malraux donne droit à une réduction d’impôt sur le montant des travaux pour des biens immobiliers se situant dans une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans un secteur sauvegardés.
Qu’est-ce qu’un secteur sauvegardé ?
En France, un secteur sauvegardé était une zone urbaine soumise à des règles en fonction de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non ». Le secteur sauvegardé permet d’éviter la destruction des villes pour les moderniser sans conserver les bâtiments historiques.
Qu’est-ce qu’une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Loi du 7 janvier 1983, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sont élaborées par la commune et l’Architecte des bâtiments de France. La zone de protection réglemente l’architecture et de paysage (exemple pas de publicité). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Un cahier des charges est établi pour les constructeurs et les Architectes des bâtiments de France.
En d’autres termes la ZPPAUP protège un ensemble urbain et un espace naturel, bâtis, monuments mais aussi paysages naturels… –
Depuis le 12 juillet 2010, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). L’AVAP conserve les mêmes principes
Objectifs du dispositif
Protéger des zones historiques souvent en centre-ville afin d’éviter la disparition ou altération irréversible du patrimoine français
Réhabiliter des immeubles ancien avec des normes de logements adaptés et conforme.