Conditions Loi Pinel

Quelles sont les conditions de Loi Pinel ?

La loi Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts sur le revenu. Cependant, l’investisseur, le locataire, la situation géographique et la construction doivent respecter certaines règles fixé par l’Etat . Voyons ci-dessous les conditions à respecter pour être éligible à la loi Pinel.

Conditions Loi Pinel

Qui peu bénéficier de la loi Pinel ?

  1. Etre majeurs 
  2. Payer des impôts sur le revenu
  3. Pouvoir souscrire un crédit
  4. Avec des impôts sur le revenu supérieurs à 2500 €/ an

Quels sont les critères des biens immobiliers avec loi Pinel ?

Le bien immobilier doit être : 

  • Acquis entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2021
  • Neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
  • Zone Pinel
  • Loué non meublé
  • La résidence principale du locataire
  • Labellisé BBC 2005 ou RT 2012
  • Le prix d’acquisition du bien immobilier ne doit pas dépasser 5500€ par m2 et 300 000€ d’investissement par an.
  • L’investissement respecte les plafonds de ressources du locataire
  • L’investissement en loi Pinel se limite à 2 investissements par an.
  • Le plafonnement des ressources des locataires
  • Le plafonnement des loyers dépendent des zones géographique où se trouve le bien : A bis, A, et B1 et le m2. Plafond des loyers Pinel.

Quels sont les biens immobiliers éligibles en loi Pinel ?

Il s’agit ici : 

  • VEFA ou logements neufs (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
  • Des logements insalubres avec réhabilitation complète sous condition que l’achèvement des travaux soit terminé avant le 31 décembre de la 2ème année
  • Des locaux commerciaux, professionnels, et entrepôts transformables en logement loi Pinel

Quel locataire habiter dans un investissement loi Pinel ?

En effet, le dispositif Pinel prévoit des critères pour le locataire qui va occuper votre bien :

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant mais ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.

Les ressources du locataire sont à étudier puisque il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser. (voir les plafonds de ressources des locataires )

A noter : L’intérêt d’avoir fixé des plafonds de ressources est simple. Il s’agit de permettre aux ménages avec des revenus modestes, d’accéder au logement dans de bonnes conditions.

Pour aller plus loin, 

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