IFI – Qu’est ce que l’impôt sur la Fortune Immobilière ?

L’IFI ou l’Impôt sur la Fortune Immobilière avec la nouvelle loi de Finances 2018 a remplacé l’ISF. L’IFI, l’Impôt sur la Fortune est un nouvel impôt qui implique des nouveaux dispositifs de défiscalisation.

Comment fonctionne l’Impôt sur la Fortune Immobilière – IFI

Tout d’abord,  la définition de ISF signifie Impôt de Solidarité sur le Revenu, et non Impôt Sur la Fortune. En effet, historiquement, cet impôt a été créer afin de contribuer aux financments du RMI qui est devenu aujourd’hui le RSA.  

L’ISF a contribué à l’exode de nombreuses fortunes. C’est pourquoi en 2018, Emmanuel Macron annonce le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Ce changement a radicalement modifié le nombre de personnes concernés par cet impôt. 

L’ifi est un impôt comme l’impôt sur le revenu, c’est à dire progressif et par tranche.

Barème ifi

Rappel, seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable excède 1 300 000 sont redevables de l’IFI. Si tel est le cas, ils doivent s’acquitter de l’IFI selon un barème progressif par tranches.

Tranches de patrimoine Taux applicable
Jusqu’à 800 000 € 0 %
Entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,50 %
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,5 %

Les personnes imposables à l’IFI ?

Ifi concernent les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 Million d’euros.

L’IFI est pris en compte par foyer fiscal (personne seule ou en couple).

A savoir : Il est possible d’avoir un foyer fiscal pour l’IFI différent de celui concernant l’impôt sur le revenu.

En effet, les enfants majeurs propriétaire d’un patrimoine de valeur supérieure à 1,3M€ peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents pour la déclaration des revenus mais doivent se déclarer à part pour la déclaration à l’IFI.

Pour les biens de vos enfants mineurs composé d’un patrimoine immobilier, cette valeur est déclarée sur votre IFI.

Quels biens soumis à l’IFI ?

Pour la calcul de l’IFI, il faut tenir compte de la valeur nette du patrimoine taxable au 1er Janvier 2019.

Les conditions d’assujettissement à cet impôt en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition à savoir :

  • Détermination de la résidence fiscale ;
  • Composition du foyer fiscal ;
  • Composition du patrimoine et évaluation des biens et des dettes (sauf exception).

On paye l’IFI lorsqu’une personne physique ou l’ensemble des membres du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition est propriétaire d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure à 1,3 M€.

L’ifi concerne donc l’impôt immobilier à partir de 1,3 million d’euros

Ce qui ne concerne pas  

  • les placements financiers
  • l’épargne
  • les actions
  • les assurances vies

Comment obtenir cette valeur ?

C’est simple, nous prenons la valeur des biens immobiliers et on va soustraire le montant des dettes déductibles en cours.

Les dettes déductibles doivent respecter 3 facteurs : 
  • existe au 1er Janvier 2019
  • être à la charge d’une personne du foyer fiscal
  • être en rapport avec le bien immobilier imposable

Certaines dettes ne sont pas toujours déductibles malgré le respect des critères ci-dessus.

Quelques exemples de dettes déductibles : 

  • Dépenses d’acquisition
  • Dettes d’amélioration
  • Charges liés à la reconstruction d’un bien
  • Dépenses liés à l’entretien du bien
  • les impôts liés au bien

Liste des biens concernés par IFI : 

  • maisons, appartements et leurs dépendances
  • immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019
  • bâtiments classés monuments historiques
  • immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de sociétés
  • immeubles non bâtis tels que terrains à bâtir, terrains agricoles…
  • biens et droits immobiliers qui ne répondent pas aux conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Certains biens sont exonérés. Prenons l’exemple des biens professionnels, des biens ruraux loués à long terme ou des bois et forêts…

RAPPEL !

Votre résidence principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30% de décote de sa valeur. A condition d’être détenue en nom propre et non en SCI.

Calcul et liquidation de l’impôt

Afin d’atténuer l’effet de seuil de taxation du patrimoine entre 800 000 € et 1 300 000 € lorsque le contribuable atteint le seuil de 1 300 000 €, une décote qui vient s’imputer sur le montant de l’IFI calculé selon le barème en vigueur.

La décote s’applique lorsque le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.

Cette décote est égale à : 17 500 € – 1,25% x P (patrimoine).

Mécanisme de décote Ifi

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple de calcul :

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2020 : 1,35 million €

IFI brut = (500 000 € x 0,5 %) + (50 000 € x 0,7 %) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € – (1,35 million € x 1,25 %) = 625 €

Montant IFI = 2 850 € – 625 € = 2 225 €

Réduction d’impôt

En matière d’IFI une seule réduction d’impôt est maintenue.

La réduction au titre des dons à certains organismes art. 978 du CGI, cette réduction permet aux redevables d’imputer sur le montant de leur IFI 75% du montant des versements dans la limite de 50 000 € par an.

La loi de finances pour 2019 a élargit les modalités de reconnaissance des organismes bénéficiaires ouvrant droit à la réduction d’impôt. 

Le seul changement concerne la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.

Les dons retenus sont effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Plafonnement de l’impôt

La loi de finances pour 2018 instituant l’IFI a conservé le mécanisme de plafonnement de l’ISF.

L’IFI du redevable est réduit de la différence entre :

  • D’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
  • D’autre part, 75 % du total des revenus et produits mondiaux de l’année précédente.

Déclaration impôt 

La loi de finances est ainsi venue modifier les règles en unifiant les modalités de déclaration pour tous les redevables c’est-à-dire quel que soit le montant de leur patrimoine imposable.

Les contribuables doivent mentionner le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n°2042-IFI et détailler la composition et la valorisation des biens taxables sur des annexes à joindre à cette déclaration (art. 982, I du CGI).

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