Déclaration d’impôt Pinel

Comment faire sa déclaration d’impôt Pinel ?

Vous venez de réaliser un investissement et souhaitez savoir comment effectuer votre déclaration d’impôt Pinel. Et in fine bénéficier de la réduction d’impôt. Notez qu’il y a des formalités précises afin de montrer que vous respectez bien les conditions de la loi Pinel.

Accédez à ces formalités avec l’article 46 AZA undecies.

Déclaration d'impôt Pinel
Quand déclarer son investissement immobilier loi Pinel ?

L’année de déclaration s’effectue en fonction du type de bien que vous avez acquis. Par conséquent, vous devez faire la déclaration :

L’année d’acquisition pour l’achat d’un logement réhabilité 

  • logement neuf
  • logement transformé à usage d’habitation
  • l’année d’achèvement des travaux pour l’achat d’un
  • logement qui va être réhabilité logement qui va être rénové pour correspondre à un bien neuf

l’année d’achèvement du logement pour

  • l’achat d’un logement VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement )
  • l’achat d’un local dont l’usage est transformé en logement par le contribuable
  • l’achat d’un local inachevé pour être achevé par le contribuable
  • la construction d’un bien par le contribuable
Vigilance concernant la déclaration d’impôt Pinel

Votre durée d’engagement de location avec la loi Pinel. En effet, votre réduction d’impôt Pinel est conditionnée par un engagement de location du bien : 6 ans minimum ou 9 ans ou 12 ans. 

Dès que votre demande est faite l’année d’acquisition ou d’achèvement des travaux auprès des impôts sur la déclaration d’impôts, on ne peux plus revenir en arrière.

Par conséquent, dès que la durée est choisie et inscrite sur votre première déclaration, vous ne pourrez plus changer la durée.

Voici la déclaration à remplir concernant les revenus complémentaires 2042 C.

Vous allez devoir réunir un certain nombre de documents à joindre à votre déclaration d’impôt.

L’année d’achèvement ou d’acquisition du bien, votre déclaration de revenus devra être accompagnée d’une note (BOI-LETTRE-00013 ou 2044EB) indiquant :

  • Coordonnées complète du demandeur ;
  • L’adresse précise du bien visé par l’engagement + date d’acquisition ou d’achèvement 
  • La date de la première location 
  • La surface 
  • Le loyer hors charges 
  • Le fait de louer le bien non meublé à usage d’habitation principale pendant 6 ans ou 9 ans ou 12 ans 
Comment calculer la réduction pour la déclaration d’impôt Pinel

Sur la déclaration en ligne, vous ne pouvez pas valider le formulaire 2044 EB sans locataire. Si vous n’avez pas encore de locataire lors de cette déclaration, imprimez et envoyez la via votre messagerie sécurisée.

Les justificatifs de la location du bien

Il faut fournir :

  • La copie du bail
  • La copie de l’avis d’imposition du locataire de l’année N-2 avant la signature du bail (exemple : l’avis de 2018 pour un bail signé en 2020).

Votre logement n’est pas loué au moment de la demande de la déclaration? Dans ce cas, les copies seront envoyées lors de la déclaration de l’année de location.

Les justificatifs des biens en VEFA :

  • L’attestation notaire
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
  • Le récépissé de réception en mairie de cette déclaration

Comment faire pour la prolongation de l’engagement de location Pinel ?

Vous voulez prolonger votre engagement de location Pinel de 3 années supplémentaires ? Vous avez à faire la demande sur papier libre accompagnée de votre déclaration de revenus de la dernière année de l’engagement initial (à la 6ème ou 9ème année).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

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